400 Loi de 1948. La crise du logement des lendemains de guerre a poussé le législateur à intervenir par des règles d’ordre public, ayant un double objectif : prolonger les baux et contrôler les loyers. L’initiative était apparue en 1918 (loi du 9 mars 1918 renouvelée à quatre reprises prolongeant tous les baux en cours chaque fois pour deux ans).
La fameuse loi du 1er septembre 1948 institue un tel système. Conçue comme temporaire, elle n’est toujours pas abrogée : son champ d’application a certes été réduit à plusieurs reprises, et encore par la loi du 21 juillet 1994 (art. 20), mais le blocage des loyers qu’elle consacre est si bas et il entraîne donc un décalage si important avec le marché locatif que l’on a toujours reculé devant sa suppression brutale, qui conduirait à un grand nombre d’expulsions de gens modestes (et accessoirement pèserait sur l’indice des prix). On critique cependant son maintien au profit des héritiers des preneurs initiaux, facteur de pérennisation peu justifiable 1459.
Mais ce maintien a longtemps alimenté un contentieux malsain de la part de locataires prenant argument d’un non-respect pointilleux de certaines formalités (notamment quant aux constats d’huissier sur l’état des lieux) pour remettre en cause des baux et retomber sous l’empire des bas loyers de cette loi. Il est aujourd’hui admis, après de longues tergiversations, que la