630 Contrat d’entreprise à titre gratuit. On sait que le contrat d’entreprise proprement dit est nécessairement à titre onéreux (supra, no 510). Aussi, quand les parties conviennent de la fourniture d’un service de même nature à titre gratuit, la qualification et le régime du contrat d’entreprise sont écartés. On se trouve alors en présence d’un contrat innomé, dont la jurisprudence contemporaine tend néanmoins à tracer les contours.
631 Idée générale et terminologie. La pratique s’est instaurée de désigner ce type de contrats sous le vocable de « convention d’assistance bénévole » 2084.
Il est sans doute plus précis de parler de « prêt d’assistance », en se référant ainsi non seulement au langage courant (aider quelqu’un, c’est lui « prêter assistance ») mais encore et surtout à l’idée de gratuité qui domine juridiquement le contrat de prêt (supra, no 421) et l’oppose au bail. Si l’onérosité est de l’essence des « louages », que l’article 1708 du Code civil subdivise en louage de choses (bail) et louage d’ouvrage (contrat d’entreprise), l’idée opposée de gratuité ressort du terme de « prêt » : de la même façon que le prêt à usage d’une chose est la version gratuite du bail, le prêt d’assistance est la version gratuite du contrat d’entreprise.
Cette terminologie – qui évite en