886 Location-vente. La location-vente consiste à combiner un contrat de bail avec une vente qui ne rendra le locataire propriétaire du bien qu’à la fin du contrat. Techniquement, le bail est joint à une promesse unilatérale de vente que le locataire peut lever en fin de contrat. Mais cette jonction peut recouvrir deux réalités différentes :
ou bien la première période correspond véritablement à un bail pendant lequel le locataire ne verse que des loyers normaux et la promesse de vente est consentie moyennant le prix réel du bien : en ce cas, le locataire reste totalement libre en fin de contrat de lever ou non l’option et les deux contrats, malgré leur jonction, sont juridiquement indépendants. On parle de location accompagnée d’une promesse de vente 2837. Cette convention, fréquente à l’égard des fonds de commerce, n’est pas en elle-même une véritable opération de crédit mais mérite cependant d’y être assimilée : c’est pourquoi elle est soumise à la loi du 10 janvier 1978 sur le crédit mobilier, sans doute à titre de précaution contre les hésitations de qualification (C. consom., art. L. 312-2) et, en ce qui concerne les immeubles, soumise à un régime particulier par les articles L. 313-53 et suivants du Code de la consommation ;
ou bien le locataire paie des « loyers » qui sont en réalité supérieurs aux loyers normaux car ils comprennent une f