Chapitre 1 - Qualification de contrat aléatoire

TEXTE

Code civil, art. 1108

Art. 1108. – Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.

918 Définition : nouvel article 1108. À la discordance qu’il était classique de relever entre les deux définitions données par le Code civil des contrats aléatoires aux articles 1104 et 1964, toutes deux imparfaites, le nouvel article 1108 a substitué une définition simple, d’autant plus unitaire que l’ordonnance de 2016 a en même temps abrogé l’article 1964.

Il est désormais clair que, comme l’avait déjà énoncé un arrêt de la Cour de cassation, un contrat est aléatoire « lorsque l’avantage que les parties en retireront n’est pas appréciable lors de la formation du contrat parce qu’il dépend d’un événement incertain » ²⁹²⁰.

Section 1 Éléments du contrat aléatoire

919 Aléa : consistance et fonction. Pour qu’un contrat soit aléatoire, il faut bien sûr qu’il porte sur un événement incertain, ce qui est à préciser dans sa consistance. Mais cela ne suffit pas : nombre de contrats envisagent un tel événement sans pour autant devenir des contrats