513 Contrats privés ou publics. On laissera de côté le cas des marchés publics, qui ont la nature de contrats d’entreprise, mais dont la formation est soumise à des règles particulières définies au Code des marchés publics mettant souvent en jeu une procédure d’appel d’offres. On rappellera simplement que tout contrat conclu par une personne publique n’a pas nécessairement les caractères d’un marché public et qu’il peut s’agir d’un contrat de droit privé qui est alors soumis aux règles de droit privé.
Selon le droit commun, il faut distinguer les règles de formation du contrat et les règles de preuve.
§ 1. Formation du contrat d’entreprise
A. Éléments de l’accord des parties
514 Accord sur le travail. Indépendamment des conditions du droit commun (capacité, consentement, licéité de l’objet et de la cause), le contrat d’entreprise se forme par le simple échange de consentement des parties sur le travail à exécuter, sans forme particulière et sans que le prix n’ait même à être déterminé. Ce schéma classique tend toutefois à subir les incidences du droit de la consommation.
1. Absence de condition de forme
515 Contrat consensuel. Le contrat d’entreprise est un contrat consensuel : aucune formalité spéciale n’est exigée pour la validité de la convention 1643. L’établissement d’un devis estimatif n’est pas nécessaire 1644.
Si certains textes