261 Principe de restitution. À chaque fois que la vente aura déjà reçu exécution, le principe de remise en l’état antérieur conduit à imposer à chacune des parties de restituer ce qu’elle a reçu. Cette nouvelle « exécution inversée » ne constitue cependant pas une rétrocession avec nouveau transfert de propriété en sens inverse, mais le simple constat de ce qu’en droit le bien n’a jamais quitté le patrimoine du vendeur ou un notaire et doit en conséquence lui être matériellement restitué. C’est pourquoi par exemple cette restitution ne donne pas lieu à de nouveaux droits fiscaux de mutation (C.G.I., art. 1961 al. 3) ou encore ne donne pas prise à l’exercice d’un droit de préemption 861.
Le droit des restitutions, que la jurisprudence a détaché du régime légal de la répétition de l'indu, est désormais organisé par les articles 1352 à 1352-9 issus de la réforme générale du 10 février 2016 862. Malgré des améliorations, ce droit demeure complexe et ouvre souvent (surtout en certaines matières, comme les cessions de titres de sociétés 863) sur des résultats peu prévisibles à l'origine d'un procès qui peut être long : c'est ce qui explique que de plus en plus souvent sont privilégiées des actions en dommages-intérêts plutôt qu'en nullité ou résolution, sauf si la chose a perdu toute valeur, l'anéantissement étant alors parfois instrumentalisé en