TEXTES
Code civil, art. 1965 à 1967
Art. 1965. – La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari.
Art. 1966. – Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature, qui tiennent à l’adresse et à l’exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.
Néanmoins le tribunal peut rejeter la demande, quand la somme lui paraît excessive.
Art. 1967. – Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
950 Définitions. Toujours assimilés, le jeu et le pari présentent cependant une certaine nuance. Tous deux portent sur le résultat d’un événement aléatoire – généralement d’ordre ludique (ou qui devrait l’être : compétitions sportives), mais pas forcément (on peut parier sur les résultats d’une élection, la réussite d’un examen ou d’une expérience scientifique, voire... l’issue d’un procès) 2979.
Mais le contrat de jeu porte sur l’issue d’une partie à laquelle les contractants participent personnellement (par exemple une partie de poker ou de bridge) tandis que, dans le contrat de pari, les contractants restent extérieurs à l’événement (enjeux placés sur les résultats de