80 Clauses de prix imposé. En dehors de la réglementation des prix (supra, no 49), le droit du vendeur de fixer librement son prix de vente peut subir des atteintes d’origine contractuelle, lorsqu’il s’est engagé à pratiquer certains prix.
Le principe est que ces engagements sont valables : celui qui acquiert un bien ou le reçoit par donation peut s’engager à ne pas le revendre au-dessus ou au-dessous d’un certain prix.
Cependant ce principe subit deux tempéraments de taille :
d’une part, dans le domaine du commerce, il est interdit de s’engager à respecter un prix minimum de revente des produits, ce qui constituerait une pratique restrictive du jeu de la concurrence (art. L. 442-6 du Code de commerce). Sont donc prohibées les clauses de prix imposé, ainsi que les pratiques concertées (ententes) à cette fin, même si la clause est habillée en clause de prix « conseillé ». En revanche, toute clause fixant un prix maximum reste licite ;
d’autre part, même en dehors de ce domaine, la clause fixant un prix minimum (p. ex. à la charge d’un donataire qui souhaite vendre le bien reçu) ne doit pas avoir pour effet de rendre la vente impossible (par un seuil trop élevé) : cela reviendrait alors à une clause d’inaliénabilité, soumise au régime propre de ces clauses (supra, no 56).
81 Clauses relatives aux modes de vente. Il se peut encore que le propriétaire se soit