598 Droit commun et droit spécial. Lorsqu’il porte sur la construction d’un bâtiment le contrat d’entreprise obéit non seulement au droit commun qui vient d’être étudié mais encore à quelques règles particulières qui ont été édictées dès l’époque du Code civil en vue de protéger le maître d’ouvrage, qui était le plus souvent un simple particulier, contre les professionnels que sont les architectes et entrepreneurs. On peut voir dans ce domaine l’origine lointaine du droit de la consommation actuellement tant en vogue.
Ces règles protectrices touchent à deux points : le régime du marché à forfait et la responsabilité des entrepreneurs. Si le premier est resté dans son état initial, le second a donné lieu à plusieurs refontes, dont la dernière est issue d’une loi du 4 janvier 1978 (dite « loi Spinetta »).
Ces règles particulières viennent se superposer au droit commun et, en tant que de besoin seulement y déroger.
TEXTE
Art. 1793. – Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentation faits sur ce plan, si ces changements ou