715. Dispositions sur les régimes matrimoniaux dans le projet de code français de droit international privé 971. Dans le chapitre consacré au droit patrimonial de la famille, les articles 71 à 77 du projet de code français de droit international privé concernent expressément les régimes matrimoniaux.
L’article 71 sur la juridiction compétente renvoie au règlement (UE) nº 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.
L’article 72 au titre du droit applicable rappelle que le régime de la convention de La Haye est applicable aux époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 inclus et que le règlement (UE) nº 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 s’applique aux couples mariés à compter du 29 janvier 2019.
Les articles 73 à 75 organisent des mesures de publicité sur la désignation de la loi applicable faite en application de la convention de La Haye ou du règlement de 2016 (art. 73). Ces dispositions reprennent des mesures de publicité déjà bien connues de la pratique notariale.
« Article 74. – lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l’officier d’état civil soit