1522. Société européenne. Le règlement CE nº 2157/2001 du Conseil et la directive nº 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 2211 ont défini la notion de société européenne. La société européenne doit avoir nécessairement son siège social dans un État de l’Union et cette immatriculation géographique lui donne la nationalité européenne. La constitution d’une société européenne devrait ainsi permettre aux entreprises de mieux organiser leurs activités sur le territoire des États membres et notamment de transférer le siège social à l’intérieur de la Communauté sans s’exposer aux conséquences d’une dissolution ou un changement de nationalité.
La loi nº 2005-848 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie 2212 met la France en conformité avec ces textes en adaptant son droit interne pour y insérer le statut de la société européenne.
Le texte est divisé en deux parties. La première partie porte sur le volet droit des sociétés afin d’intégrer dans le Code de commerce les mécanismes nécessaires à la constitution et au fonctionnement des sociétés européennes ayant leur siège en France, conformément au règlement CE nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne. La seconde partie porte sur le volet social afin de transposer dans le Code du travail la directive nº 2001/86/CE du