1237. Le règlement retient le principe de l’unité successorale susceptible de permettre au futur de cujus de préparer sa succession et de répartir ses biens de manière équitable quel que soit leur lieu de situation, ceci étant tempéré par l’admission de la professio juris respectant la volonté du testateur. Ces solutions s’inspirent largement de la convention de La Haye de 1989 sur les successions. Nous examinerons ce principe unitaire puis sa mise en œuvre.
A. Le principe de rattachement unitaire
1238. Le rattachement unitaire représente l’innovation essentielle du règlement. Selon l’article 21 « sauf disposition contraire du règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Cette règle est renforcée par l’application universelle du règlement. Selon l’article 20 « toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre ». La règle de conflit ne se limite pas aux seules successions intracommunautaires, elle est la même pour toutes les successions qui présentent un élément d’extranéité.
Exemple 212 : Succession d’un Américain domicilié en France, immeuble en France, en Belgique et au Luxembourg, comptes bancaires en France et au Luxembourg. – En