1655. Le décret et l’arrêté du 29 décembre 1989, complétés par le décret du 15 janvier 1990, ont libéré les mouvements de capitaux 2549. Par ailleurs, la loi du 14 février 1996 complétée par un décret et arrêté du même jour 2550 a libéralisé presque totalement le régime des investissements étrangers en France. Le décret du 30 décembre 2005 pris en application du nouvel article L. 151-3 du Code monétaire et financier abroge le décret du 7 mars 2003 et insère dans la partie réglementaire du Code monétaire et financier un chapitre III intitulé « investissements étrangers soumis à autorisation préalable » comprenant les articles R. 153-1 à R. 153-12 du Code monétaire et financier 2551. Cette libéralisation des mouvements de capitaux s’inscrit dans le cadre de la directive du Conseil des communautés européennes du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité de Rome 2552. En vertu de l’article 1er de la directive du 24 juin 1988, « les États membres suppriment les restrictions aux mouvements de capitaux intervenant entre les personnes résidant dans les États membres ». Elle recommande aussi la liberté des mouvements de capitaux entre les États membres de la Communauté européenne et les États tiers (art. 7, al. 1er). Le règlement (CE) nº 1889/2005 du 26 octobre
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