471. En droit positif français, le régime matrimonial légal relève de la loi d’autonomie, c’est-à-dire de la loi que les époux ont implicitement choisie. L’origine de cette règle remonte à 1525. Elle est évoquée dans une consultation célèbre de Charles Dumoulin, avocat de Paris, donnée à l’occasion de la détermination du régime matrimonial des époux de Ganay. Ceux-ci, mariés sans contrat, avaient fixé leur domicile à Paris, mais possédaient des biens tant à Paris que dans le Lyonnais. Ils désiraient que l’ensemble de leur patrimoine soit soumis à la loi de leur domicile parisien. Charles Dumoulin analysa le régime légal comme une sorte de contrat tacite : en choisissant leur domicile, remarqua-t-il, les époux avaient exprimé leur volonté de se soumettre à l’application de la coutume de leur domicile.
Le système de l’autonomie de la volonté, célèbre depuis Dumoulin, a donné lieu à une abondante jurisprudence. Nous rechercherons comment, en pratique, s’effectue la mise en œuvre de ce rattachement.
A. Détermination du rattachement
472. Le rattachement. Suivant les règles françaises de conflit de lois, le régime matrimonial d’époux mariés sans contrat est déterminé par la règle de l’autonomie de la volonté. La volonté présumée des époux doit être recherchée pour la détermination du régime matrimonial que s’il n’existe pas de choix exprès fait par les