843. Objet. La Commission européenne a présenté, le 7 décembre 2022, une proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation et sur la création d’un certificat européen en matière de filiation 1164. L’objet de la proposition est d’avoir des règles communes de droit international privé en matière de filiation.
Le texte vise la reconnaissance de la filiation d’un enfant quel que soit le mode de conception ou de naissance de l’enfant (y compris les enfants conçus par PMA) et quel que soit le type de famille de l’enfant, ce qui inclut les enfants ayant deux parents de même sexe, les enfants ayant un seul parent et les enfants adoptés dans un État membre par un ou deux parents. Elle doit permettre une reconnaissance des nouveaux modes de parentalité au sein de l’Union européenne. La proposition est centrée sur l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant. La responsabilité parentale est exclue du domaine de la proposition et relève du règlement européen Bruxelles II ter et de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants.
844. Règles de compétence. Les six options prévues doivent permettre de saisir facilement une juridiction d’un État membre de l’Union européenne en matière de filiation afin de permettre une large