1709. Il est essentiel d’établir la distinction entre une question interne soumise au droit interne et une question internationale soumise au droit international privé et nécessitant un raisonnement particulier et le choix de la loi applicable ou du tribunal compétent. La situation devient internationale dès que survient dans une relation un élément d’extranéité, par exemple, la nationalité étrangère de l’une des parties, la présence d’un bien à l’étranger. La situation de droit international privé (situation de conflit de lois ou internationale) est celle dont au moins un élément pertinent est situé dans un pays étranger. La présence d’un élément d’extranéité doit alerter le notaire qui doit s’adapter à des circonstances internationales que l’on peut classer en deux catégories.
La première concerne une situation internationale qui a d’emblée, des rattachements avec différents pays : mariage d’un Français avec une Portugaise, divorce demandé en France par un couple allemand, succession d’un Anglais décédé en France, achat par un Français d’un appartement en Espagne.
La deuxième concerne des situations initialement nationales qui deviennent internationales par la suite. Un couple de Français établit un contrat de mariage en France, se marie en France et un an plus tard s’installe aux États-Unis. Un Français fait son testament à Paris et décède à Londres où il avait fixé son