1394. Régime de droit commun. La légalisation des actes passés à l’étranger destinés à être utilisés en France relevait du décret nº 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère 1993 et de l’arrêté du 18 décembre 2020 pris pour l’application dudit décret. Le décret a été annulé par l’arrêt du Conseil d’État du 7 avril 2022.
La légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère relève désormais du décret nº 2024-87 du 7 février 2024 et de l’arrêté du 13 février 2024 1994. Le décret réaffirme le principe selon lequel « sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet ». Le décret rappelle la définition de la légalisation. « La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau dont cet acte est revêtu. » L’alinéa 2 de l’article 1er du décret précise que la légalisation « donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice