393. La convention de Munich du 5 septembre 2007 sur la reconnaissance des partenariats enregistrés élaborée par la Commission internationale de l’état civil (CIEC) présente une grande actualité 647. Elle a été signée par le Portugal le 1er octobre 2008 et par l’Espagne le 23 juillet 2009 qui l’a ratifiée le 4 août 2010. Deux ratifications seront nécessaires pour son entrée en vigueur. Face au développement du partenariat enregistré dans un nombre croissant d’États, la convention a pour objectif de résoudre, selon le rapport explicatif, les problèmes d’état civil qui se posent dans un État contractant et qui concernent des personnes liées par un partenariat enregistré dans un autre État (contractant ou non contractant) ou dont le partenariat a été dissous ou annulé dans un autre État. Elle ne vise pas à régler les conflits de lois qui surgissent dans l’État où le partenariat est conclu, dissout ou annulé qui continueront de relever du droit international privé de cet État. Elle ne règle que la reconnaissance de la validité du partenariat, de sa dissolution ou de son annulation et des effets qui en découlent en matière d’état civil.
394. L’article 1er de la convention donne une définition du partenariat enregistré. Il s’agit « d’un engagement de vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent donnant lieu à un