Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Droit international privé et européen : pratique notariale

21 avr. 2026

1. - Champ d'application et définitions (art. 1 à 4)

21 avr. 2026

Droit international privé et européen : pratique notariale

  • Réf : Revillard M., Droit international privé et européen : pratique notariale, avril 2026, Defrénois, 9782856238615 Copier la référence
  • id : 9782856238615-269 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

A. Champ d’application

1215. Personnes concernées. Le règlement ne précise pas la qualité des personnes susceptibles de voir leur succession régie par le texte. Le champ d’application personnel du règlement se confond avec le champ spatial et temporel. Le fait qu’une personne a sa dernière résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, quelle que soit sa nationalité y compris la nationalité d’un État tiers, suffit à ce que le règlement s’applique. La détermination de la loi applicable à la succession d’un Canadien ayant sa résidence habituelle en Belgique ou d’un Marocain ayant sa résidence habituelle en Allemagne relèvera du règlement. La succession d’un Français résidant habituellement en France, mais ayant des biens hors de France, relèvera du règlement. Enfin, le ressortissant d’un État membre ayant sa résidence habituelle dans un État tiers peut être concerné par le règlement au titre des compétences résiduelles de l’article 6.

1216. États concernés. Le règlement est directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande qui n’ont pas participé à l’adoption du règlement sans préjudice pour le Royaume-Uni et l’Irlande de notifier leur intention d’accepter le règlement après son adoption (considérant 82). Cependant, le règlement a un caractère universel précisant dans