277. Le règlement Rome III s’applique au seul principe du divorce mais ne régit pas ses diverses conséquences. Face à l’énumération des exclusions faites par l’article 1er § 2, les conséquences du divorce restent hors du champ de l’uniformisation. Loin de constituer un cadre juridique complet dans le domaine de la loi applicable au divorce, comme cela est annoncé dans le considérant 9 du préambule, il s’agit de favoriser l’accès au divorce en s’assurant que les époux puissent voir appliquer une loi leur ouvrant la possibilité de divorcer. Or les effets mêmes du divorce sont souvent au cœur des dissensions des époux : questions de responsabilité parentale, de liquidation du régime matrimonial, de pension alimentaire, de prestation compensatoire, de droit successoral ou encore du nom des ex-époux. Toutes ces questions restent soumises à leurs règles propres.
La procédure du divorce est exclue de la loi du divorce et relèvera de la seule loi du for 490. En France jusqu’à la loi du 18 novembre 2016 qui a introduit le divorce sans juge il ne pouvait y avoir de divorce sans décision judiciaire 491. Cette déjudiciarisation du divorce a été adoptée dans un certain nombre d’États où le divorce intervient devant une autorité publique, ou devant les services de l’état civil ou devant un officier ministériel tel qu’un notaire 492.
En revanche les nouvelles règles de