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Droit international privé et européen : pratique notariale

21 avr. 2026

Section 1. - Régime administratif des étrangers en France

21 avr. 2026

Droit international privé et européen : pratique notariale

  • Réf : Revillard M., Droit international privé et européen : pratique notariale, avril 2026, Defrénois, 9782856238615 Copier la référence
  • id : 9782856238615-350 Copier l'id

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1542. Le régime administratif des étrangers en France résultant de l’ordonnance du 2 novembre 1945 a été modifié par plus de 40 textes de lois. Parmi les réformes les plus récentes les lois « Sarkozy I » du 26 novembre 2003 2267 et Sarkozy II du 24 juillet 2006 2268, la loi du 16 juin 2011 dite « loi Besson », 2269 la loi du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d’asile 2270 la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France 2271, et l’ordonnance du 22 décembre 2016 créant une carte professionnelle européenne 2272. Tous ces textes sont intégrés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « CESEDA » qui a abrogé et remplacé l’ordonnance du 7 novembre 1945 2273. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a modifié encore les règles instables du droit des étrangers 2274. La réforme de la procédure d’asile et l’allongement de la durée de la rétention administrative sont les mesures principales de ce texte. Enfin, une ordonnance nº 2020-1733 du 16 novembre 2020 publie une nouvelle version de la partie législative du CESEDA et le décret nº 2020-1704 du 16 décembre 2020 une nouvelle version de la partie réglementaire du code 2275. Cette