1740. Dans chaque chapitre de l’ouvrage figurent des conseils visant plus particulièrement la pratique notariale de droit international privé et européen. Il nous a semblé utile de les regrouper sous la forme d’alertes pour chaque chapitre. Le praticien sera ainsi rapidement interpellé dès qu’il abordera la question visée dans le chapitre.
Chapitre 1. Généralités
La connaissance du Renvoi. Lorsque la loi française donne compétence à une loi étrangère, le notaire doit rechercher dans les matières où le mécanisme du renvoi est accepté (succession, statut personnel...) le contenu de la règle de conflit étrangère.
Le certificat de coutume. S’assurer avant de demander un certificat de coutume que la loi étrangère est applicable à la situation concernée.
L’application des règlements européens et principes de précaution dans l’utilisation des règlements européens – coopération renforcée et États tiers :
Le règlement Divorce Rome III et les règlements Régimes matrimoniaux et partenariats sont applicables seulement aux États qui ont participé à la coopération renforcée. Les États membres de l’UE qui ne participent pas à la coopération renforcée et les États tiers continueront d’appliquer leurs règles de droit international privé visant les situations transnationales ayant trait au divorce, aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Envisage