Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=87
Règlement (UE) nº 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/1103/oj/eng
Règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32010R1259&qid=1770710773638
Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/full-text/?cid=70
Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/full-text/?cid=71
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (extrait)
https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/full-text/?cid=40
Convention de La Haye du 1er juillet