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Droit international privé et européen : pratique notariale

21 avr. 2026

Chapitre 1 - Généralités

21 avr. 2026

Droit international privé et européen : pratique notariale

  • Réf : Revillard M., Droit international privé et européen : pratique notariale, avril 2026, Defrénois, 9782856238615 Copier la référence
  • id : 9782856238615-4 Copier l'id

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1. Le monde notarial est l’agent d’application par excellence du droit international privé de la famille 1. La jurisprudence de droit international privé s’est développée dans des matières notariales telles que les régimes matrimoniaux et les successions. L’augmentation des échanges internationaux a profondément modifié l’activité notariale. Dans ce contexte international, les questions de droit international privé de la famille deviennent de plus en plus complexes. L’évolution de la notion de famille est une des causes de cette difficulté croissante illustrée par de nouveaux modèles de vie commune : union de fait, partenariat enregistré, mariage entre personnes de même sexe réglementé dans un nombre grandissant d’États. Ces institutions s’internationalisent du fait de l’augmentation des couples mixtes et de la mobilité de ces couples qui se déplacent et acquièrent des biens dans différents pays. Mariages, unions et divorces internationaux se multiplient. La question de la transmission du patrimoine de ces couples se pose à titre préventif dans une opération d’estate planning et plus tard dans le règlement de leur succession comprenant des biens dans différents pays. Au sein de cette famille souvent monoparentale ou recomposée vivent des enfants nés de ces unions successives et le régime de protection des enfants mineurs de différentes nationalités peut varier en fonction du déplacement de la