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Droit international privé et européen : pratique notariale

21 avr. 2026

Section 1. - Droit international privé comparé des successions

21 avr. 2026

Droit international privé et européen : pratique notariale

  • Réf : Revillard M., Droit international privé et européen : pratique notariale, avril 2026, Defrénois, 9782856238615 Copier la référence
  • id : 9782856238615-235 Copier l'id

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1034. Selon les États, les règles de conflit de lois en matière successorale sont d’une grande diversité 1404. Deux systèmes s’opposent : le système de l’unité et le système de la scission.

Dans le système unitaire, la loi applicable à la succession ou la loi successorale s’étend à l’ensemble des biens héréditaires meubles et immeubles, quel que soit le lieu de situation. Cette loi unique peut être la loi nationale (par exemple Allemagne, Espagne, Pologne, etc.) ou la loi du dernier domicile du défunt (Danemark, Norvège, Brésil, Argentine) ou encore la loi de situation des biens (Mexique, Uruguay).

Dans le système scissionniste, deux lois différentes et sous des formes différentes sont retenues l’une pour les immeubles, l’autre pour les meubles. Le système de la scission adoptant la loi du domicile du défunt pour les meubles et la loi de situation pour les immeubles est retenu par de nombreux États et est de droit positif en France et dans les pays influencés par le droit français (Belgique, Luxembourg) ainsi que dans les pays influencés par la Common law (Australie, Canada, Royaume-Uni, États-Unis...).

D’autres systèmes juridiques pratiquent la scission sous la forme de la loi nationale pour les meubles et la loi de situation pour les immeubles comme en Thaïlande. Enfin, d’autres systèmes (rares) adoptent une pluralité de rattachement.

1035. Le morcellement des successions internationales