1626. La localisation d’événements de l’état civil survenus à l’étranger appelle l’intervention de l’autorité locale étrangère. Toutefois, les Français à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, avoir recours aux agents diplomatiques ou consulaires français.
1627. Lorsque l’acte a été dressé par l’autorité locale étrangère, cet acte peut-il être utilisé en France ? Quelle est l’efficacité en France de l’acte de l’état civil étranger ? 2461 La rédaction de l’article 47 du Code civil sur la force probante des actes de l’état civil étranger selon lequel (L. 10 mars 1938) « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays » a été modifiée de manière successive par la loi du 26 novembre 2003 2462, par la loi du 14 novembre 2006 2463 et par la loi du 2 août 2021 2464. Son contenu est désormais le suivant. « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits