455. Le régime primaire. La loi du 13 juillet 1965 a institué dans le chapitre du Code civil relatif aux devoirs et aux droits respectifs des époux, un ensemble de règles générales désignées par l’expression de « régime primaire » ou de « statut fondamental ». En droit interne, ces dispositions sont applicables par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux (art. 226). La convention de La Haye ne s’est pas prononcée sur ce que le droit français et d’autres droits étrangers appellent le régime primaire ou le statut primaire. Les solutions ci-après gardent toute leur importance jusqu’à l’application le 29 janvier 2019 du règlement sur les régimes matrimoniaux. En effet celui-ci étend la catégorie jurisprudentielle du régime matrimonial au régime primaire impératif mais ce rattachement n’est pas global et supposera d’établir des distinctions parmi les dispositions du régime primaire 701.
456. Loi applicable au régime primaire. En droit international privé, si on considère le statut fondamental impératif contenu dans les articles 214 à 226 comme un effet direct du mariage, il fait partie des effets personnels du mariage régi par la loi nationale des époux et en cas de nationalité différente, par la loi du domicile commun effectif. Toutefois certaines de ces règles semblent présenter un caractère de loi de police qui conduit à les