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Droit international privé et européen : pratique notariale

21 avr. 2026

Section 2. - L'état civil des étrangers en France

21 avr. 2026

Droit international privé et européen : pratique notariale

  • Réf : Revillard M., Droit international privé et européen : pratique notariale, avril 2026, Defrénois, 9782856238615 Copier la référence
  • id : 9782856238615-376 Copier l'id

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1639. La localisation des événements de l’état civil en France appelle l’intervention de l’autorité locale française. Toutefois, dans certaines conditions, les étrangers en France peuvent avoir recours aux services diplomatiques ou consulaires du pays dont ils sont les ressortissants.

§ 1. État civil français

1640. De même que les actes de l’état civil des Français à l’étranger peuvent être reçus par les autorités locales, de même les actes concernant les étrangers peuvent être reçus en France dans les formes du droit français par les officiers de l’état civil. Toutefois, ceux-ci n’ont compétence que pour recevoir les actes qualifiés « actes de l’état civil » par la loi française : actes de naissance, reconnaissance, mariage ou décès. Pour les actes de naissance et de décès, la compétence est obligatoire par application de l’article 3, alinéa 1er, du Code civil ; les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire 2505. Le contenu des actes de l’état civil étant déterminé par la lex auctoris 2506, l’officier de l’état civil ne peut introduire dans l’acte de naissance ou de décès d’un étranger des énonciations prévues par la loi nationale de l’intéressé mais non par la loi française (nationalité, religion, race, cause du décès) 2507.

1641. L’officier de l’état civil appelé à célébrer