§ 1. Fiscalité internationale des successions
1311. Si la préparation d’une succession internationale exige une application rigoureuse des principes de droit international privé et européen, la connaissance de la fiscalité internationale des successions doit accompagner ce raisonnement et nous répondrons ici à un certain nombre de questions pratiques posées dans ce domaine.
1312. Dépôt de la déclaration de succession. D’une manière générale, le dépôt d’une déclaration de succession en France est requis dès lors que le de cujus a eu son domicile en France ou, à défaut de domicile, s’il laisse des biens en France. Cette déclaration de succession doit être déposée à la recette des impôts du domicile du défunt ou, à défaut de domicile, à la recette des non-résidents, 10, Rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, quel que soit le lieu du décès (CGI, art. 656).
1313. Le délai pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers donataires ou légataires ont à souscrire dépend du lieu de décès. Le délai est de six mois à compter du décès lorsque le de cujus est décédé en France métropolitaine et d’une année dans tous les autres cas (CGI, art. 641). Le délai est donc également de six mois lorsque la succession, ouverte en France est recueillie par des héritiers domiciliés à l’étranger 1873.
Dans les départements de la Guadeloupe, de