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Droit international privé et européen : pratique notariale

21 avr. 2026

1. - Champ d'application et définitions (art. 1 et 3)

21 avr. 2026

Droit international privé et européen : pratique notariale

  • Réf : Revillard M., Droit international privé et européen : pratique notariale, avril 2026, Defrénois, 9782856238615 Copier la référence
  • id : 9782856238615-156 Copier l'id

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A. Champ d’application

1. Personnes concernées

635. Les règlements ne donnent aucune indication quant aux personnes concernées. Le considérant 14 des deux règlements précise que « le présent règlement devrait s’appliquer dans le cadre des régimes matrimoniaux (ou) aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ayant une incidence transfrontière ». La mobilité des personnes entraîne un accroissement important du nombre de couples de ressortissants d’États membres différents qui vivent dans un État membre autre que le leur ou acquièrent des biens situés sur le territoire de plusieurs États membres. Il serait réducteur de considérer que les règlements ne visent que les nationaux des États membres. Ce champ personnel se confond avec les autres champs, spatial et matériel... De plus, les règlements comme d’autres textes européens ont un caractère universel. Selon l’article 20, « la loi désignée comme loi applicable par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre ».

Les règlements devraient concerner les couples internationaux, quelle que soit leur nationalité, nationaux d’États membres ou étrangers non citoyens de l’Union européenne ayant leur résidence dans un État membre ou y possédant des biens... Le régime matrimonial ou patrimonial des couples internationaux, au sens large, résidant dans l’union européenne ou