1428. Nous envisagerons les contrats intéressant directement la pratique notariale, la vente, l’échange, la procuration, le prêt et les principales garanties du prêt.
1429. La vente d’immeuble constitue l’une des applications les plus fréquentes du contrat international. Lorsqu’un élément d’extranéité intervient dans la vente, qu’il s’agisse de l’acquisition d’un immeuble en France par un ressortissant étranger ou de l’acquisition d’un immeuble à l’étranger par un sujet français ou étranger, le notaire rédacteur du contrat se trouve confronté à des problèmes spécifiques 2017, enfin la multipropriété pose des questions particulières.
1. Vente d’immeuble situé en France 2018
1430. Loi applicable. L’article 4-1-C du règlement prévoit qu’à défaut de choix exercé selon l’article 3 « le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble est régi par la loi du pays dans lequel est situé l’immeuble. » Bien entendu, les parties sont libres de choisir expressément une autre loi pour régir leur contrat ou une partie seulement de leur contrat en opérant un dépeçage du contrat. Mais l’on doit admettre que, dans la majorité des cas, la loi du lieu de situation de l’immeuble sera choisie pour régir le contrat de façon exprès ou au titre de l’article 4-1-C du règlement. Cette solution ne s’éloigne pas