1211. Rupture fondamentale.– Le règlement (UE) nº 650/2012 1760 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et à l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d’un certificat successoral européen opère de profonds bouleversements dans le droit actuel des successions internationales. L’unité des compétences judiciaire et législative soumises à la loi de la résidence habituelle du défunt représente l’innovation majeure accompagnée de la professio juris donnant une place essentielle à l’autonomie de la volonté et de la mise en place du certificat successoral européen et, enfin, de la reconnaissance et l’exécution des décisions et actes publics dans le domaine du règlement. Il représente le droit des successions internationales de l’Union européenne applicable aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015. La finalisation de ce texte était très attendue depuis la proposition de règlement du 14 octobre 2009 1761 qui a donné lieu à des modifications et des éclaircissements, en particulier à la suite des suggestions faites par la doctrine 1762.
1212. Origines du règlement.– L’importance des dévolutions successorales transfrontalières au sein de l’Union européenne (450 000 successions internationales par an représentant