322. La pratique notariale montre que les questions de droit international privé soulevées par le pacs, les partenariats étrangers ou institutions analogues présentent un caractère non contentieux et interviennent à l’occasion de la gestion ou de la transmission de patrimoine. Les régimes patrimoniaux des partenaires intéressent particulièrement les notaires lorsque la situation présente des éléments d’extranéité comme la nationalité, le domicile, le lieu de situation du bien ou encore le lieu d’enregistrement du partenariat 558. Des futurs partenaires de nationalité étrangère peuvent souhaiter établir un acte notarié fixant les règles patrimoniales applicables avant l’enregistrement de leur convention ou recueillir un conseil quant au choix de leur régime patrimonial. Lors de l’acquisition d’un bien immobilier en France le notaire doit s’interroger sur le régime patrimonial de partenaires de nationalité étrangère ou de partenaires français qui ont établi un partenariat à l’étranger. Lors de la dissolution du partenariat par rupture volontaire ou par décès le notaire devra procéder au règlement des intérêts patrimoniaux de ce couple dans un contexte international.
323. La diversité des législations étrangères relatives au partenariat enregistré ou institutions analogues appelle tout d’abord la présentation d’une étude de droit comparé (§ 1). La gestion des biens des partenaires dans un