1527. L’activité internationale des associations étrangères soulève deux problèmes pratiques : celui de la capacité de recevoir de ces associations lorsqu’elles sont bénéficiaires de dons ou de legs en France et celui de l’exercice de leur activité en France. Ce dernier point a fait l’objet de la loi du 9 octobre 1981 2220, modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d’association en ce qui concerne les associations étrangères dirigées en droit ou en fait par des étrangers. Cette réforme met fin au régime administratif particulier applicable aux associations étrangères 2221. La loi du 9 octobre 1981 laisse subsister les problèmes posés d’une manière générale par les associations en droit international privé 2222. La variété des solutions observées en droit comparé a conduit dans l’ordre juridique international à la conclusion de conventions internationales sur la reconnaissance des personnes morales et, en particulier, des associations.
1528. Capacité de recevoir des associations 2223. Il résulte désormais du paragraphe III de l’article 910 du Code civil que « les libéralités consenties à des États étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces États ou par ces établissements, sauf opposition formée par l’autorité compétente dans des