1711. Droit international privé notarial. De tous les praticiens du droit le notaire est sans doute celui qui est le plus souvent confronté aux problèmes de droit international privé. Le droit personnel et patrimonial de la famille soulève le plus grand nombre de questions et le notaire doit s’adapter à de nombreuses situations juridiques internationales. Il intervient en principe dans des cas non litigieux et occupe une place à part dans la pratique du droit international privé. L’expression « droit international privé notarial » consacre la reconnaissance d’un domaine et d’une pratique propre au sein du droit international privé. Le notaire est appelé à exercer une double fonction dans l’ordre international comme dans l’ordre interne agissant soit comme officier public soit comme conseil des parties. Mais cette double fonction revêt une spécificité dans l’ordre international.
1712. Dans ces situations internationales la compétence du notaire est élargie : il est compétent pour dresser tous les actes qui relèvent de son ministère, même s’ils concernent des étrangers et même si la loi étrangère doit être appliquée. La pratique du droit international privé notarial impose au notaire des obligations particulières. Nous les envisagerons avant de présenter le domaine d’exercice de l’activité notariale internationale.
§ 1. La pratique du droit international privé notarial et les obligations