Section 2. - Unions de fait

421. Distinction entre l’union de fait et les partenariats enregistrés. La cohabitation hors mariage représente un fait de société de plus en plus fréquent dans le monde, qu’il s’agisse de couples de même sexe ou de sexe différent. Le taux des naissances hors mariage donne une indication de la cohabitation hors mariage variable d’un pays à l’autre, près de 50 % en Europe, aux États-Unis et au Canada. La cohabitation hors mariage, la cohabitation maritale, le concubinage, l’union conjugale, l’union matrimoniale, l’union libre, l’union conjugale libre, l’union de fait se forment par la cohabitation effective des parties. Si l’appellation de ces relations varie d’un pays à l’autre, aucune formalité d’enregistrement n’est exigée pour leur validité ⁶⁵⁹. La même distinction liée à l’enregistrement est effectuée entre les unions de fait et les partenariats enregistrés au niveau européen. La CJUE a eu l’occasion de le rappeler le 6 juin 2019 dans une décision concernant la dissolution d’un régime patrimonial découlant d’un partenariat de fait. La Cour a considéré que les décisions intéressant les unions de fait relèvent du règlement Bruxelles I et désormais Bruxelles I bis et celles concernant les partenariats enregistrés du règlement (UE) nº 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ⁶⁶⁰. Le partenariat enregistré appelé