872. La situation des mineurs, en droit international privé, se présente sous un aspect éminemment pratique : achat d’un appartement à Paris au nom d’un mineur allemand, vente d’un immeuble situé à Chamonix recueilli par succession par un mineur britannique, constitution d’une société civile immobilière entre des parents et leur fils mineur de nationalité italienne, acceptation d’une donation par un mineur néerlandais. Un mineur français domicilié à New York est appelé à la succession de son grand-père décédé en France. Comment régler la succession ? Un mineur belge recueille en France la succession de son père. Sous quelle forme peut-on effectuer le partage ?
Les règles applicables aux conflits de lois relatives à la protection des mineurs ont été profondément modifiées par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant « la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs », et par la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants » entrée en vigueur en France le 1er février 2011. Cette convention est applicable à tous les mineurs ayant leur résidence habituelle en France, quelle que soit leur nationalité. Cela réduit