1616. La pratique du droit international privé notarial met en évidence des problèmes posés par des événements d’état civil présentant un élément d’extranéité du fait de leur lieu de survenance ou de la nationalité des personnes concernées. C’est pourquoi il nous a paru utile d’envisager certains aspects de l’état civil international, qui concernent plus précisément l’activité notariale.
1617. Le droit positif français contient peu de dispositions relatives à l’état civil dans l’ordre international. Les principaux textes sont les articles 47 et 48 du Code civil. La norme de référence était l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) à l’usage des parquets et des officiers de l’état civil rédigée le 21 septembre 1955, plusieurs fois révisée. Une instruction générale relative à l’état civil du 29 mars 2002 modifie l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 qui abrogeait celle du 21 septembre 1955 2438. Bien que cette instruction n’ait pas un caractère réglementaire et qu’elle reste soumise à l’appréciation des tribunaux, son influence est considérable dans la mesure où elle s’adresse aux officiers de l’état civil qui, sauf injonction contraire d’une autorité compétente, se conforment à ses prescriptions.
1618. Depuis 2002, de nombreux textes et décisions de jurisprudence sont intervenus et ont