1225. Le règlement poursuit une harmonisation des règles de conflit de lois et de juridictions. Même si le notaire intervient dans le cadre non contentieux, il convient de présenter les règles de compétence figurant dans le chapitre II dont les articles sont sensiblement modifiés par rapport à la proposition de 2009. Nous n’analyserons pas les dispositions concernant la saisine d’une juridiction (art. 14), la vérification de compétence (art. 15) et de recevabilité (art. 16), la litispendance (art. 17), la connexité (art. 18), les mesures provisoires et conservatoires (art. 19), articles présents dans le règlement Bruxelles I.
1226. Au titre de la compétence générale, selon l’article 4 « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession, les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». La Cour de cassation le 29 mai 2019 dans un arrêt abondamment commenté s’est prononcée pour la première fois au titre de la compétence juridictionnelle prévue par l’article 4 du règlement sur l’appréciation de la résidence du défunt dans une succession internationale 1795. En l’espèce une personne possédant la double nationalité irlandaise et américaine était décédée à New York après avoir partagé les dernières années de sa vie entre la France et les