629. Les difficultés rencontrées par les couples internationaux dans la gestion de leur patrimoine et le partage de leurs biens acquis dans plusieurs États de l’Union européenne ont conduit à la recherche d’une solution d’harmonisation des règles de droit international privé pour connaître la loi applicable à leurs rapports patrimoniaux et la juridiction compétente en cas de conflit 915. Les deux règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, adoptés le 24 juin 2016 par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre d’une coopération renforcée concernant 18 États visent à assurer à ces couples une sécurité juridique dans la gestion de leurs biens 916.
630. La Commission a considéré qu’il était souhaitable de disposer de deux instruments pour prendre en compte les spécificités de chaque type d’union mariage et partenariat enregistré. Dans l’union européenne le mariage le partenariat sont des institutions juridiques différentes. Le mariage existe depuis des siècles dans les 27 États membres dont 16 d’entre eux admettent le mariage entre personnes de même sexe. Le partenariat enregistré est une institution récente introduite dans la législation de 22 États membres de l’Union européenne qui entraîne des effets patrimoniaux plus ou moins étendus. Ceci a justifié la rédaction de deux règlements très semblables dans leur