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Droit international privé et européen : pratique notariale

21 avr. 2026

Chapitre 10 - Droit des contrats et droit du commerce international

21 avr. 2026

Droit international privé et européen : pratique notariale

  • Réf : Revillard M., Droit international privé et européen : pratique notariale, avril 2026, Defrénois, 9782856238615 Copier la référence
  • id : 9782856238615-306 Copier l'id

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1372. Par suite du développement des contrats internationaux, le droit international privé notarial, qui concernait essentiellement le droit de la famille, s’étend à des problèmes de droit commercial international.

La rédaction des contrats suscite trois catégories de difficultés pratiques. L’efficacité internationale des actes soulève le problème de leur légalisation. Par ailleurs, l’étude des contrats liés directement à l’activité notariale (vente, procuration, prêt, hypothèque) mérite une attention particulière en droit international. Lorsque ces conventions concernent des personnes morales, la reconnaissance et l’exercice de leurs activités doivent également être examinés.