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Droit international privé et européen : pratique notariale

21 avr. 2026

Section 2. - Droit international privé des majeurs vulnérables (convention de La Haye du 13 janvier 2000)

21 avr. 2026

Droit international privé et européen : pratique notariale

  • Réf : Revillard M., Droit international privé et européen : pratique notariale, avril 2026, Defrénois, 9782856238615 Copier la référence
  • id : 9782856238615-221 Copier l'id

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945. Entrée en vigueur de la convention de La Haye sur la protection des adultes et de la réforme française des majeurs protégés. À la suite de sa ratification par la France, la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes 1330 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, à la même date que la réforme française des majeurs protégés. On peut se réjouir de cette heureuse coïncidence qui devrait contribuer à une solution harmonieuse de la protection des personnes vulnérables sur le plan national et international.

946. Répondre à un phénomène de société. Une réponse devait, en effet, être donnée face à un phénomène de société, le vieillissement de la population, qui s’accompagne parfois de l’altération de la mémoire ou de la conscience chez des personnes âgées atteintes de maladies spécifiques, telles que la maladie d’Alzheimer. La protection des adultes vise, non seulement, les malades mentaux et les personnes atteintes de sénilité, mais également de jeunes adultes toxicomanes. Cette situation devient préoccupante lorsque doit être envisagée, dans un contexte international, la protection de leur personne et de leurs biens. L’administration de leur patrimoine, qui peut être situé dans plusieurs États, s’avère d’autant plus délicate que ces personnes se sont souvent déplacées hors de leur pays natal, pour prendre leur