25. La règle de conflit de lois détermine la loi applicable à une situation juridique concernant plusieurs États. Quel est le régime matrimonial d’un Italien et d’une Française mariés en Italie et installés en France ? Quelle est la loi applicable à la dévolution de la succession d’un citoyen américain laissant une villa à Saint-Paul-de-Vence ? Ces situations impliquent le choix entre deux lois : dans le premier cas, entre la loi italienne et la loi française ; dans le second cas, entre la loi française et la loi américaine. Or la règle de conflit ou règle de rattachement n’est pas une norme directe, mais une norme indirecte. La règle de rattachement permet de relier le problème que l’on a à une loi déterminée. La règle de conflit présente un caractère national. Cette règle appartient à l’ordre interne, et chaque État élabore ses propres règles de conflit de lois ; aussi en France, on se référera au système français de conflit de lois.
26. Rattachements fondamentaux du droit positif français. Le rattachement des biens à la loi réelle, loi de situation (lex rei sitae), est une solution traditionnelle de l’ancien droit ; il a été consacré par l’article 3, alinéa 2, du Code civil. Ce rattachement est d’ailleurs admis par la majorité des pays étrangers. La loi réelle JOUE un rôle important en matière de publicité foncière.
L’état et la