718. Si les législations internes en Europe reposent sur le principe de l’égalité des filiations, la distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle étant devenue périmée, les modes d’établissement de la filiation varient encore d’un pays à l’autre 976. Cette diversité donne toute son importance à l’analyse des règles de conflit de lois en matière d’établissement de la filiation résultant de la loi du 3 janvier 1972 977.
§ 1. Analyse des articles 311-14 à 311-17 du Code civil
719. Pour reprendre la formule de Jacques Foyer, l’aspect révolutionnaire des dispositions de la loi du 3 janvier 1972 se traduit dans les articles 311-14 et 311-15 relatifs à l’établissement de la filiation légitime ou naturelle, les articles suivants consacrant une évolution en utilisant la technique de rattachements alternatifs pour faire bénéficier l’enfant naturel de la loi la plus favorable à son statut.
720. Loi applicable à l’établissement de la filiation. Dans le droit antérieur, la filiation se trouvait soumise à la loi personnelle, mais on se demandait quelle loi appliquer lorsque les parents étaient de nationalité différente ou en cas de conflit mobile. On distinguait alors entre filiation légitime et filiation naturelle et on aboutissait à un système complexe 978. L’article 311-14 du Code civil pose un principe de compétence