1402. Le règlement (CE) nº 593/2008 (Rome I) du 17 juin 2008 2001 uniformise les règles de conflit de lois en matière d’obligations contractuelles. Il remplace la convention de Rome du 19 juin 1980 sur les obligations contractuelles en vigueur depuis le 1er avril 1991 2002. Ce règlement européen est immédiatement applicable dans les États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark. Les dates d’entrée en vigueur (art. 29) et d’application dans le temps (art. 28 et 29 al. 2) sont fixées de manière uniforme. Le règlement est applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 et en vigueur internationalement dès le 24 juillet 2008. Il est essentiel de rappeler les règles directrices du règlement Rome I avant d’envisager dans leurs incidences internationales les contrats intéressant directement la pratique notariale 2003.
§ 1. Le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles
1403. Le règlement (CE) nº 593/2008 dit « Rome I » transforme en texte communautaire la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Il reprend les principaux points de la convention, mais vient préciser certains points de rattachements spécifiques 2004. Les innovations les plus marquantes concernent la désignation de la loi applicable en l’absence de