384. Dans la pratique notariale, à l’occasion d’un investissement immobilier en France, se pose la question des effets des partenariats enregistrés à l’étranger. La règle de conflit de lois française fait référence à la loi de l’autorité qui a enregistré le partenariat pour régir ses conditions et ses effets. Pour apprécier la validité d’un partenariat enregistré à l’étranger, il faudra consulter la loi de l’autorité qui l’a enregistré. Un partenariat enregistré en Allemagne ou aux Pays-Bas par des partenaires français ou étrangers produira, au titre du régime des biens des partenaires, les effets prévus par la loi de l’autorité qui a procédé à l’enregistrement 639, la loi allemande ou la loi néerlandaise comme le montrent les exemples suivants, la règle de conflit française ayant vocation à s’appliquer aux partenariats conclus à l’étranger même avant le 12 mai 2009. La solution sera différente en matière de succession.
A. Partenariat et régime des biens des partenaires
385. Les exemples ci-après visent des partenariats enregistrés avant le 29 janvier 2019. D’autres illustrations sont données dans le cadre de l’application du règlement du 24 juin 2016 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés 640.
Exemple 36 : Hollandais, Allemand, partenariat aux Pays-Bas, régime matrimonial. – Me Paulan est chargé de l’acquisition d’un