1649. La France connaît ces dernières années l’arrivée en nombre très important de personnes ayant la qualité de réfugiés. Bien souvent, ces personnes ne possèdent pas d’actes d’état civil, soit qu’aucun acte ne leur ait été dressé dans leur État d’origine, soit qu’elles ne puissent en réclamer une expédition aux services d’état civil de cet État.
Afin de leur faciliter la preuve des événements d’état civil les concernant et survenus dans le pays dont ils sont réfugiés avant leur arrivée en France, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) 2532 a reçu le pouvoir de leur établir des certificats attestant ces faits. La circulaire du 25 juin 1983 relative à l’état civil des réfugiés rappelle les principales règles qui régissent l’état civil des réfugiés en France 2533.
§ 1. Détermination et statut des réfugiés et apatrides
1650. En application de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 2534, est considérée comme étant un réfugié toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, du fait de cette crainte, ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays 2535.
Les