§ 1. Détermination de la loi applicable ou loi successorale
1. Énoncé de la règle de conflit
1037. La France a adopté le principe du morcellement de la loi successorale, la succession immobilière étant régie par la loi de situation des immeubles et la succession mobilière par la loi du domicile du défunt. Cette règle de conflit s’applique aussi bien aux successions ab intestat qu’aux successions testamentaires ou contractuelles.
1038. Succession immobilière. – Une jurisprudence constante, s’appuyant sur l’article 3, alinéa 2, du Code civil, qui dispose que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, décide que les successions immobilières sont soumises à la loi de situation des immeubles ou lex rei sitae 1406. Cette solution a l’avantage de soumettre à une loi unique le régime de la propriété des immeubles et celui de leur transmission successorale et de faire régir par une même loi les problèmes de l’indivision et du partage. En revanche, il y aura autant de lois successorales différentes que d’immeubles situés en pays différents.
1039. Mais la question préalable relative à la propriété d’un immeuble ne relève pas de la loi successorale, mais de la loi de situation de l’immeuble qui détermine les modes d’acquisition propres au droit réel, comme la prescription acquisitive. L’articulation entre la loi