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Droit international privé et européen : pratique notariale

21 avr. 2026

Section 3. - Les effets du mariage sur la nationalité

21 avr. 2026

Droit international privé et européen : pratique notariale

  • Réf : Revillard M., Droit international privé et européen : pratique notariale, avril 2026, Defrénois, 9782856238615 Copier la référence
  • id : 9782856238615-30 Copier l'id

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81. Historiquement, les effets du mariage sur la nationalité ont connu divers revirements. Le Code Napoléon attribuait à l’étrangère épousant un Français la nationalité de son mari et la Française épousant un étranger perdait sa nationalité française. La loi du 10 août 1927 renversa le système en décidant que le mariage n’entraînait par lui-même aucun changement de nationalité au regard de la loi française, ni pour la Française qui épouse un étranger ni pour l’étrangère qui épouse un Français, sous réserve d’une option possible et de certaines exceptions. Le Code de 1945 a rompu à nouveau avec le système existant : la Française épousant un étranger devait conserver sa nationalité (sauf répudiation expresse) ; en revanche, l’étrangère épousant un Français devait devenir de plein droit française (à moins qu’elle décline cette acquisition).

82. La loi du 9 janvier 1973 a retenu, dans son article 37, un principe diamétralement opposé : « le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ». La femme française qui épouse un étranger conserve sa nationalité française et la femme étrangère qui épouse un Français n’acquiert jamais automatiquement celle de son mari, même si son mariage lui fait perdre sa propre nationalité. Cependant, l’article 37-1 du Code de la nationalité française permettait à l’étranger ou à