297. Droit comparé. L’introduction en droit français dans la loi du 18 novembre 2016 du divorce sans juge ne constitue pas une nouveauté au regard du droit comparé. Dans les pays latino-américains le divorce notarial existe à Cuba depuis 1994, suivi par la Colombie en 2005, l’Équateur en 2006, le Brésil en 2007, le Pérou en 2008. Le Mexique connaît le divorce administratif. En Europe des formes de divorce sans juge administratif ou devant l’officier d’état civil ou devant notaire ont été introduites au Portugal dès 1995, au Danemark et en Norvège, en Russie, Ukraine, Lituanie, Estonie Roumanie, en 2015 en Espagne et en Italie 527.
298. Dans ce contexte du développement mondial de cette institution les questions de droit international privé et européen n’ont pas été évoquées lors de l’élaboration de la loi française. Le texte a été adopté en totale méconnaissance du droit européen 528 même si ce silence de la loi sur la matière internationale a été partiellement rompu par le décret nº 2016-1907 du 28 décembre 2016 complétant l’article 509-3 du Code de procédure civile et par la circulaire du 26 janvier 2017 accompagnée de fiches techniques dont certaines concernent les aspects internationaux du divorce sans juge 529. Quatre violations majeures du droit européen ont été identifiées et ont entraîné une plainte contre la France déposée auprès de la Commission